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Dispositif d'aide au fonds de roulement des cafetiers et restaurants traditionnels pour le redémarrage de leur activité

La Communauté Pays Basque souhaite accompagner les cafetiers et les restaurants traditionnels de son territoire, fortement touchés par la succession des fermetures administratives et des restrictions de rassemblement liées à la crise sanitaire COVID-19, depuis le mois de mars 2020.

Le soutien financier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque prend la forme d’une aide forfaitaire de 400 euros par établissement éligible, versée à l’entreprise.

Critères d'éligibilité

Le dispositif concerne les établissements (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises) :

  • Exerçant une activité économique de débits de boissons et de restauration traditionnelle (respectivement codes APE 56.30Z et 56.10 A selon la nomenclature d’activités françaises de l’INSEE);
  • Immatriculés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque;
  • Qui ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020 (date d’immatriculation);
  • Employant au maximum 5 salariés en équivalent temps plein au titre du mois de Novembre 2020 (périmètre : établissement sollicitant le dispositif);
  • Dont l’activité n’est pas saisonnière;
  • Qui ne sont pas locataires de leurs locaux commerciaux auprès d’un bailleur social ou public;
  • Ayant sollicité les mesures de soutien gouvernementales (fonds national de solidarité au titre des mois de novembre 2020 à mars 2021);

Dont la société auquel l’établissement est rattaché:

  1. Présente un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 40 000 euros au titre de l’exercice 2019 clos pour les entreprises réalisant moins de 250 000 € HT de chiffre d’affaire et inférieur à 60 000 euros pour celles réalisant plus de 250 000 € HT de chiffre d’affaires;
  2. N’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er juin 2021;
  3. N’est pas placée en procédure collective à la date de la demande.

Sollicitation de l'aide

La demande d’aide est à compléter en ligne. Chaque établissement éligible doit faire l’objet d’une demande. Si votre société comporte plusieurs établissements éligibles, vous aurez à compléter une demande par établissement.

Nous vous invitons à préparer les éléments suivants avant d’initier la saisie de votre demande :

  • Document attestant sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions requises, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2021;
  • Liasse fiscale 2019 pour les entreprises ayant réalisé un exercice complet avant le 1er février 2020, pour les autres une attestation de chiffre d’affaires mensuels depuis la date de création certifiée par leur expert-comptable;
  • Avis de CFE 2020, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2020;
  • Justificatifs de la sollicitation du fonds national de solidarité au titre des mois de novembre 2020 à mars 2021 (accusés de réception délivrés par la Direction Générale des Finances Publiques);
  • Kbis de l’entreprise de moins de 3 mois;
  • RIB de l’entreprise.
Le modèle d’attestation sur l’honneur est téléchargeable sur le lien suivant : Attestation sur l’honneur.
Durée de la démarche : 15 minutes.